Conditions générales de location / CGL
Les contrats de location entre la société FILME et ses clients sont régis exclusivement par les présentes conditions générales de location. Si, en tant que client, vous passez commande auprès de FILME, cela implique d’accepter sans réserve ces conditions générales de location.
PRIX
Tous nos prix sont affichés HT sur www.filme.fr et facturés par journée de location de 24 heures.
Le prix d’une journée comprend un départ la veille à partir de 14h et un retour le lendemain avant 13h.
DÉGRESSIVITÉ
Lors d’une commande en ligne, les week-ends comptent pour 1,5 jours à la place de 2.
De plus, les taux de dégressivité suivants sont appliqués sur l’ensemble des équipements loués.
- de 3 à 7 jours = remise de 10%
- de 8 à 21 jours = remise de 35%
- 4 semaines et plus = remise de 50%
Des codes promos sont également proposés à certaines occasions via nos réseaux sociaux @filmemieux, sur Facebook et Instagram.
HORAIRES
Nous sommes ouverts du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h30, au 2 rue Marcelin Berthelot 93100 Montreuil, sur rendez-vous uniquement, ou pour les clients disposant d’une commande préalablement payée sur www.filme.fr.
Nous sommes également disponibles sur rendez-vous en dehors de ces horaires, y compris en soirée, les samedi et dimanche, à Montreuil ou au Pré Saint Gervais, moyennant une participation forfaitaire de 50€ HT pour les commandes d’un montant inférieur à 500€ HT.
Pendant les horaires d’ouverture, nous sommes joignables par email à location@filme.fr ou par SMS et téléphone au 07 57 83 07 07.
LIVRAISON
Nous offrons un service de livraison par scooter ou voiture facturé selon les conditions suivantes :
- jusqu'à 5 km à partir du 2 rue Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil = 40€ HT
- entre 5 et 15 km à partir du 2 rue Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil = 50€ HT
- autres distances sur devis par simple demande à location@filme.fr
Une fois la livraison ajoutée à votre panier, vous devez préciser le jour et l'heure souhaitée, dans le champ prévu à cet effet. Si le matériel doit être également récupéré, le retour doit être commandé séparément.
COMPTE CLIENT
Afin de louer du matériel audiovisuel sur www.filme.fr, vous devez posséder un compte client. Si vous n’en possédez pas, vous pouvez vous inscrire en ligne à cette adresse. L'inscription est gratuite et déclenche une procédure de vérification d’identité.
Il vous sera demandé de fournir les copies des documents suivants (photo ou scan de bonne qualité, originaux en pdf).
Pour les particuliers :
- pièce d'identité de la personne ouvrant le compte (carte d’identité, passeport, permis...)
- justificatif de domicile datant de moins de trois mois (facture EDF/GAZ ou téléphone)
- lien d'un réseau social personnel attestant d'une pratique audiovisuelle (Instagram, FB…)
Pour les sociétés
- pièce d'identité du gérant
- pièce d’identité de la personne ouvrant le compte au nom de la société (si pas le gérant)
- extrait Kbis datant de moins de trois mois
- lien du site web de l’entreprise ou de son réseau social principal (Linkedin…)
Pour les associations
- pièce d'identité du président et du trésorier
- pièce d’identité de la personne ouvrant le compte au nom de la société (si pas président ni trésorier)
- parution de l’association au Journal Officiel- lien du site web ou du réseau social principal de l’association
En cas de doute, FILME se réserve le droit de faire appel à www.veriff.com et de demander au client de certifier son identité via cette plateforme.
Dans un souci de simplicité merci de nous envoyer l'ensemble des pièces en une seule fois, avec des noms de fichiers clairs (exemple : NOM_permis…).
Si les documents fournis sont jugés fiables, votre compte est activé et un email de confirmation vous est envoyé.
COMMANDE
Une demande de location chez FILME se passe en ligne sur www.filme.fr. Vous pouvez sélectionner le(s) matériel(s) souhaité(s), la durée de la location avec les dates de début et de fin et soumettre votre demande en vous connectant à votre compte client.
Une fois votre commande validée, vous recevrez un email de confirmation contenant le détail de votre commande accompagné d’un lien de paiement.
PAIEMENT
Le paiement se fait par carte bancaire, en utilisant le lien de paiement envoyé à l'adresse email de votre compte client, une fois la commande validée.
CAUTION
En payant votre location, vous vous engagez à bloquer un dépôt de garantie équivalent à 35% de la valeur d'achat du matériel : soit par empreinte bancaire via la carte bleue ayant servi au paiement, soit par chèque. Le montant de la caution est indiqué sur votre commande et doit être bloqué au plus tard au moment de la récupération du matériel. Le matériel ne peut pas être délivré sans caution. L’absence de caution entraîne l’annulation de la commande, et la facturation d’éventuels pénalités en accord avec nos conditions d’annulation de commande.
La caution sera rendue à la fin de la location, après le contrôle technique. Toutefois, elle sera gardée en garantie s’il y a des réparations à effectuer suite à la location, et débitée en partie ou en intégralité selon les conditions d’assurance, ou si un matériel est manquant.
ANNULATION DE COMMANDE
Une commande qui n’est pas payée 24h avant le début de la location est automatiquement annulée. Cette annulation n'entraîne pas de frais.
Une commande payée qui est annulée moins de 3 jours avant le début de la location entraîne des pénalités :
- de 3 à 2 jours avant le début de la location = 25% de la location en pénalité
- la veille du début de la location = 50% de la location en pénalité
- le jour de début de la location = 100% de la location en pénalité
Une commande payée mais sans dépôt de garantie valide au moment de sa livraison entraîne son annulation le jour du début de la location et donc la facturation de 100% de la location en pénalité.
En cas de force majeure, une réduction sur la location suivante peut être envisagée.
ASSURANCE
Le matériel loué est assuré moyennant le paiement d'une prime fixée à 8% du montant hors-taxes de la location.
Pour les clients ayant leur propre assurance, une demande de dérogation entraînant l’annulation de notre assurance et de sa prime de 8% peut être faite lors de la commande sur www.filme.fr. Une attestation en vigueur (couvrant les transports) devra alors obligatoirement être fournie par email à location@filme.fr avant enlèvement. Sans attestation, notre prime d’assurance correspondant à 8% du montant HT de location sera facturée par défaut, ainsi que 50€ HT pour frais additionnels de gestion.
CONDITIONS D’ASSURANCE
Ces conditions ne sont valables que dans le cadre où la participation aux frais d’assurance de 8% a été payée avant le début de la location.
La présente assurance couvre le matériel loué contre les risques de perte et de dommages matériel à condition que ces risques proviennent directement et exclusivement de vol caractérisé, d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux ou d‘une cause accidentelle.
Tout incident doit nous être notifié immédiatement par téléphone ou SMS (07 57 83 07 07), et par email sous maximum 24h (location@filme.fr). En cas de perte ou de vol, une copie de la plainte déposée auprès des services de police doit nous être transmise sous 48h par email.
Si le sinistre est couvert par notre assurance, une franchise de 20% du montant des dommages sera facturée, avec un minimum de 500 euros hors-taxes. De plus, la période de location sera comptabilisée jusqu'à la remise en état du matériel après réparation, sans que cette durée ne puisse excéder deux semaines. En cas de vol ou de perte, la période de location sera comptabilisée jusqu'à la production par le client de la déclaration officielle de sinistre, majorée forfaitairement de deux semaines.
En cas de conditions difficiles d'exploitation, telles que des environnements aériens ou marins, de la présence de sable ou de sel, des températures extrêmes, des lieux de tournage insalubres, il est impératif pour le client de souscrire une assurance complémentaire auprès de ses propres assureurs, couvrant l'ensemble des risques spécifiques de production. Sinon, le client devra payer les coûts de dégradation, destruction, remplacement, remise en état et nettoyage.
EXCLUSIONS D’ASSURANCE
Il existe des exclusions à la couverture d'assurance souscrite lors d’une commande auprès de FILME. Sont exclus :
- Le vol dans un véhicule stationné de jour comme de nuit sur la voie publique, dans les parkings ou garages surveillés ou non
- Les vols sans effraction ou agression caractérisée
- Le bris interne faisant suite à une mauvaise utilisation ou à une utilisation en conditions difficiles
- Les sinistres faisant suite à une utilisation par un personnel non qualifié ou non habilité
- La perte inexpliquée
- Les sinistres lorsque les protections (cage, filtre UV, filtre écran…) ainsi que les systèmes de protections (GPS, AirTags) ont été intentionnellement enlevées ou désactivées au préalable par le locataire
Tout sinistre non couvert par l'assurance sera à la charge du locataire. Le locataire devra alors payer intégralement les coûts de réparation ou de remplacement du matériel à neuf, ainsi que les éventuels dégâts connexes.
RÉCUPÉRATION DE COMMANDE
Le matériel loué est livré en bon état de fonctionnement avec tous ses accessoires, comme indiqué sur le contrat de location.
La commande doit être récupérée par la personne titulaire du compte client ayant servi à la location. Lors d’une première location, la présentation d’une pièce d’identité est obligatoire.
Si le client ne peut pas être présent, une demande de dérogation doit être envoyée à FILME au préalable, et la personne mandatée devra alors présenter une pièce d’identité.
La signature du contrat de location par le client ou la personne qu’il a mandatée engage la responsabilité du client et confirme que le matériel fonctionne correctement et que les présentes conditions générales de location sont acceptées sans réserve.
Le client prend note que les locaux de FILME sont équipés de nombreuses caméras de surveillance. En se présentant, réceptionnant et vérifiant le matériel, le client ou la personne mandatée accepte implicitement d’être filmé. Les images sont conservées pendant 30 jours.
UTILISATION DU MATÉRIEL LOUÉ
En louant chez Filme, le locataire s’engage à utiliser le matériel de manière responsable et d'en prendre soin, notamment en le gardant en sécurité avec lui ou dans un lieu gardé en dehors des heures de tournage, pendant la nuit et les jours fériés.
Le locataire est tenu de laisser les autocollants indiquant que le matériel appartient à la société FILME. Certains équipements sont également munis de tracker GPS ou AirTag. En louant chez FILME, le locataire acquiesce en avoir connaissance et s’engage à ne pas les désactiver par quelque moyen que ce soit, ni à les séparer des équipements loués.
Le matériel peut être utilisé dans toute la France, mais une autorisation préalable est nécessaire pour une utilisation hors de France.
RESPONSABILITÉ
Le locataire est responsable du matériel qui lui est loué. FILME n’entend assumer aucune responsabilité quant aux résultats obtenus sur les supports d’enregistrement. FILME ne pourra pas être tenue responsable des incidents matériels qui surviendraient une fois la location débutée, quels qu’ils soient, et même si cela entraîne un arrêt de tournage ou la destruction partielle ou totale de négatifs et fichiers. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être engagée au-delà du remplacement gratuit de nos prestations pendant une durée équivalente à celle d’une éventuelle avarie de fonctionnement ou de retard de notre matériel.
Ces clauses de non responsabilité ou de limitation de responsabilité constituent une condition essentielle sans laquelle FILME n’aurait pas accepté de contracter.
Le locataire ne peut confier l’utilisation du matériel qu’à des techniciens particulièrement compétents, réputés connaître le fonctionnement du matériel loué. FILME n’assume aucune obligation d’information ou de formation des utilisateurs pour aucun type de matériel. En conséquence, le locataire est entièrement responsable des dommages causés du fait d’une mauvaise utilisation.
RETOUR DU MATÉRIEL LOUÉ
Le client est responsable de la restitution du matériel loué à la date et heure prévue, avec tous ses accessoires, et dans le même état que lors de sa livraison. FILME n'acceptera la restitution qu'après vérification de son bon fonctionnement. Si un quelconque problème est détecté, FILME en informera le client dans les cinq jours suivant le retour du matériel.
Tout retard dans la restitution du matériel sans autorisation préalable et écrite de FILME sera facturé sur la base du tarif en vigueur. Si le matériel n'est pas restitué à la date prévue et après une mise en demeure restée sans réponse pendant plus de sept jours, FILME considérera le matériel loué comme vendu au client, et lui facturera sur la base du tarif catalogue constructeur en vigueur.
Tout accessoire manquant d’une valeur inférieure à 200€ sera automatiquement facturé au prix HT de remplacement à neuf ou de réparation, s’il n’est pas ramené sous 48h. Si le montant de la caution est suffisant, le montant sera directement prélevé dessus. L’accessoire manquant deviendra alors la propriété du locataire.
Tout sinistre constaté sera traité en accord avec nos conditions d’assurance ou de celles du client si une dérogation a été demandée et acceptée au moment de la commande.
FILME se réserve le droit de facturer la main d‘œuvre pour la remise en état et le nettoyage des équipements ayant subi des conditions sales, humides ou corrosives.
PROLONGATION
La prolongation de la location doit être accordée par FILME et notifiée au moins 48h à l’avance par SMS (07 57 83 07 07) ou email (location@filme.fr) pour assurer la location suivante. Le matériel rendu en retard sera facturé en supplément sans donner lieu à une remise de dégressivité.
FACTURATION
Le client sera facturé conformément à la commande effectuée sur le site www.filme.fr ou au devis établi par FILME. Les factures seront émises le jour où le matériel est récupéré. Si pour quelque raison que ce soit (durée de location dépassée, matériel manquant…), une facture est émise en complément, elle devra être réglée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés.
En cas de paiement effectué en retard, FILME facturera des intérêts correspondant à trois fois le taux légal en vigueur, majoré d'une indemnité forfaitaire de 50€ HT, exigibles dès réception de la facture conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du Commerce.
Tous les frais engagés par FILME pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du client et feront l'objet d'une facturation distincte exigible dès réception, incluant les frais et honoraires d'avocats, les frais de recouvrement, etc.
CONTESTATION
Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions générales de location et en aucun cas les clients ne peuvent imposer les leurs. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de notre département est compétent.