Conditions générales de location / CGL
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent l'ensemble des locations de matériel audiovisuel et des prestations associées proposées par la société FILME (ci-après « FILME »), notamment sur le site www.filme.fr.
Elles s'appliquent à tous les clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le Client » ou « le Locataire »), sous réserve des dispositions légales impératives applicables à chaque catégorie.
Toute commande confirmée implique l'acceptation des présentes CGL, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
Les éventuelles conditions particulières expressément acceptées par FILME prévalent sur les présentes CGL en cas de contradiction.
FILME se réserve le droit de modifier ses CGL à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.
2. PRIX
Les tarifs de location sont exprimés hors taxes (HT) sur www.filme.fr. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Le montant toutes taxes comprises (TTC) est communiqué aux consommateurs avant validation de la commande.
Les prix sont calculés en fonction de la durée de location, du matériel sélectionné et des éventuelles prestations complémentaires.
Les tarifs sont établis par journée de location. Pour faciliter la préparation des tournages, FILME permet, sous réserve de disponibilité, un retrait du matériel la veille de la première journée facturée à partir de 14 h et une restitution le lendemain de la dernière journée facturée avant 13 h, sans facturation supplémentaire.
Les dates et horaires confirmés dans la commande constituent les références contractuelles pour le retrait et la restitution du matériel.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans la commande ou le devis accepté par le Client.
3. DÉGRESSIVITÉ
Les locations bénéficient des conditions de dégressivité suivantes :
- Week-end : 1,5 journée facturée au lieu de 2 pour une location couvrant deux jours de week-end, selon le calendrier de réservation.
- De 3 à 7 jours : remise de 10 %.
- De 8 à 21 jours : remise de 35 %.
- À partir de 4 semaines : remise de 50 %.
Les remises de durée sont calculées sur le tarif des équipements loués.
Les éventuelles offres promotionnelles sont soumises à leurs propres conditions de validité et de cumul, communiquées au Client lors de leur utilisation.
Les frais de livraison, d'assurance, les prestations annexes et les éventuels frais supplémentaires ne bénéficient pas de ces remises, sauf indication contraire.
4. HORAIRES ET ACCUEIL
FILME accueille ses clients du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h 30, au :
2 rue Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil.
L'accueil s'effectue sur rendez-vous ou dans le cadre d'une commande préalablement confirmée et réglée.
Des retraits et restitutions peuvent être organisés en dehors de ces horaires, notamment en soirée, les samedis et dimanches, à Montreuil ou au Pré-Saint-Gervais, sous réserve de disponibilité et d'une confirmation préalable de FILME.
Pour les commandes d'un montant inférieur à 500 € HT, ces rendez-vous exceptionnels donnent lieu à une participation forfaitaire de 50 € HT, communiquée et acceptée avant confirmation.
Pendant les horaires d'ouverture, FILME est joignable :
- Par email : location@filme.fr
- Par téléphone ou SMS : 07 57 83 07 07
5. LIVRAISON ET RÉCUPÉRATION
FILME propose un service de livraison de matériel par scooter ou véhicule utilitaire, sous réserve de disponibilité.
Les tarifs pour un trajet simple au départ du 2 rue Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil, sont les suivants :
- Jusqu'à 5 km : 40 € HT.
- De plus de 5 km à 15 km : 50 € HT.
- Au-delà de 15 km : tarif sur devis.
Le coût définitif, taxes comprises pour les consommateurs, est communiqué avant confirmation de la prestation.
La livraison et la récupération constituent deux prestations distinctes et doivent être commandées séparément lorsqu'elles sont toutes deux souhaitées.
Le Client doit préciser l'adresse, la date, l'horaire souhaité ainsi que toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Les horaires sont confirmés par FILME en fonction des disponibilités logistiques.
Le Client doit être présent ou représenté par une personne préalablement autorisée lors de la remise ou de la récupération du matériel.
En cas d'absence, d'impossibilité d'accès ou d'informations erronées communiquées par le Client, les éventuels frais supplémentaires de déplacement ou d'attente peuvent lui être facturés lorsqu'ils sont justifiés, imputables à cette situation et préalablement prévus ou acceptés.
La responsabilité de la garde du matériel est transférée au Client lors de sa remise effective et prend fin lors de sa restitution effective à FILME ou à son représentant habilité, sous réserve des responsabilités résultant de faits survenus pendant la période de location.
6. COMPTE CLIENT ET VÉRIFICATION D'IDENTITÉ
La location de matériel auprès de FILME nécessite la création d'un compte client sur www.filme.fr.
L'inscription est gratuite et soumise à une procédure de vérification destinée à sécuriser les locations et à prévenir les risques de fraude.
Selon la qualité du Client, les documents suivants peuvent être demandés.
Pour les particuliers :
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
- Le cas échéant, un élément permettant de confirmer l'activité ou le projet audiovisuel du Client.
Pour les sociétés :
- Un extrait Kbis récent ou un justificatif d'immatriculation équivalent.
- Une pièce d'identité du représentant légal.
- Une pièce d'identité de la personne autorisée à ouvrir ou utiliser le compte, si elle est différente du représentant légal.
- Le cas échéant, un justificatif d'habilitation.
Pour les associations :
- Un justificatif d'existence légale de l'association.
- Une pièce d'identité de son représentant légal.
- Une pièce d'identité de la personne autorisée à effectuer les locations, si elle est différente.
- Le cas échéant, un document établissant cette autorisation.
FILME peut demander des justificatifs complémentaires raisonnablement nécessaires à la vérification de l'identité du Client ou à la sécurisation de la transaction.
En cas de doute, FILME peut proposer une vérification d'identité complémentaire par l'intermédiaire d'un prestataire spécialisé, notamment Veriff, sous réserve de l'information préalable du Client sur le traitement de ses données.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et des documents authentiques.
FILME peut refuser l'activation d'un compte ou la confirmation d'une commande lorsque les vérifications nécessaires n'ont pas pu être réalisées ou lorsqu'un risque objectif de fraude est identifié, dans le respect des dispositions légales applicables.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité de FILME.
7. COMMANDE
Les demandes de location peuvent être effectuées sur www.filme.fr ou par devis établi directement par FILME.
Le Client sélectionne les équipements souhaités, les dates et la durée de location, puis soumet sa demande.
L'envoi d'une demande ne constitue pas une réservation définitive.
FILME vérifie la disponibilité du matériel, la cohérence de la commande et les éventuelles conditions particulières avant de confirmer la réservation.
Une fois la demande acceptée, le Client reçoit un récapitulatif de sa commande ainsi que les instructions de paiement.
Sauf accord particulier écrit, la réservation devient définitive après confirmation par FILME et règlement de la commande.
FILME peut proposer le remplacement d'un équipement devenu indisponible par un matériel de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sous réserve de l'accord du Client.
Toute modification de commande demandée après confirmation est soumise à l'accord préalable de FILME et peut entraîner une modification du tarif.
8. MONTANT MINIMUM DE COMMANDE
Toute commande de location de matériel chez FILME est soumise à un montant minimum de 50 € HT, calculé sur le montant total des équipements loués, après application des éventuelles remises et hors frais d'assurance, de livraison et prestations annexes.
FILME se réserve toutefois la possibilité d'accepter, à titre exceptionnel, des commandes d'un montant inférieur à ce seuil.
9. PAIEMENT
Sauf conditions particulières expressément acceptées par FILME, le paiement intégral de la commande doit intervenir avant la remise du matériel.
Le paiement s'effectue par carte bancaire au moyen du lien sécurisé transmis au Client après validation de sa demande, ou par tout autre moyen expressément accepté par FILME.
Le matériel ne peut être remis tant que le règlement requis n'a pas été effectué et que les autres conditions de location, notamment le dépôt de garantie, ne sont pas satisfaites.
En cas de paiement non reçu au plus tard 24 heures avant le début de la location, FILME peut annuler la commande sans frais d'annulation pour le Client, sous réserve des éventuelles prestations distinctes déjà réalisées et expressément acceptées.
10. DÉPÔT DE GARANTIE
Toute location est soumise à la constitution d'un dépôt de garantie dont le montant est communiqué au Client avant la confirmation de la commande.
Sauf conditions particulières, ce dépôt correspond à 35 % de la valeur d'achat de référence du matériel loué.
Il peut être constitué par empreinte bancaire ou par chèque, sous réserve de l'acceptation préalable de FILME.
Le dépôt de garantie doit être valide au plus tard au moment de la remise du matériel. À défaut, FILME peut refuser la délivrance de la commande.
Le dépôt de garantie ne constitue ni une assurance ni une limitation de la responsabilité financière du Locataire.
Après restitution et vérification du matériel, FILME procède à la libération de l'empreinte bancaire ou à la restitution du dépôt de garantie, sous réserve des sommes éventuellement dues au titre de la location.
En cas d'accessoire manquant, de retard, de dommage ou de toute autre somme contractuellement due, FILME informe le Client du montant réclamé et des éléments qui le justifient.
Les sommes dues peuvent être imputées sur le dépôt de garantie conformément aux modalités de paiement préalablement acceptées et aux dispositions légales applicables.
Toute retenue doit être proportionnée et justifiée, notamment par un constat, des photographies, un devis ou une facture.
Lorsque le montant des sommes dues excède celui du dépôt de garantie, le Locataire demeure redevable de la différence.
Les délais de libération effective des empreintes bancaires peuvent dépendre de l'établissement bancaire du Client.
11. ANNULATION DE COMMANDE
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à location@filme.fr.
Sous réserve des droits légaux éventuellement applicables, les conditions d'annulation suivantes sont prévues :
- Plus de 72 heures avant le début de la location : annulation sans frais.
- Entre 72 heures et 48 heures avant le début de la location : indemnité de 25 % du montant de la location.
- Moins de 48 heures et jusqu'à 24 heures avant le début de la location : indemnité de 50 %.
- Moins de 24 heures avant le début de la location ou le jour prévu du départ : indemnité de 100 %.
Ces indemnités correspondent à l'immobilisation du matériel et aux frais de traitement et de préparation engagés par FILME. Elles demeurent soumises aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux clauses abusives et, le cas échéant, aux clauses pénales.
Une commande non réglée au plus tard 24 heures avant le début de la location peut être annulée sans frais par FILME.
Lorsqu'une commande réglée ne peut être remise en raison de l'absence d'un dépôt de garantie valide ou de justificatifs obligatoires non fournis par le Client, FILME peut refuser la délivrance du matériel et appliquer les conditions d'annulation correspondant à la situation, sous réserve des dispositions légales applicables.
En cas d'annulation imputable à FILME, le Client est remboursé des sommes versées au titre des prestations non exécutées, sans préjudice de ses autres droits légaux éventuels.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences de l'empêchement sont régies par les dispositions légales applicables.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, les contrats conclus à distance ou hors établissement peuvent bénéficier du droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Ce droit s'exerce sans obligation de justification et sans pénalité, sous réserve des exceptions légales et des éventuels montants dus pour une prestation commencée à la demande expresse du consommateur avant l'expiration du délai.
Lorsque le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai légal de rétractation, les conséquences de cette demande lui sont communiquées et son accord est recueilli conformément à la réglementation.
Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Les exceptions légales au droit de rétractation ne s'appliquent que lorsque toutes leurs conditions sont réunies.
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à FILME une déclaration claire de sa décision par email à location@filme.fr ou par courrier au 2 rue Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil.
Il peut également utiliser le modèle de formulaire suivant :
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de FILME, 2 rue Marcelin Berthelot, 93100 Montreuil — location@filme.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location suivante :
Numéro de commande :
Date de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, FILME procède au remboursement des sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la loi.
13. ASSURANCE
Le matériel loué peut bénéficier d'une couverture d'assurance dans les conditions et limites prévues par le contrat d'assurance applicable.
Sauf dérogation expressément acceptée, une participation aux frais d'assurance correspondant à 8 % du montant HT de la location est facturée au Client.
Cette participation ne constitue pas une garantie de prise en charge de tous les risques et ne dispense pas le Locataire de ses obligations de garde, de vigilance et de restitution.
Le Client souhaitant utiliser sa propre assurance peut demander une dérogation lors de la commande.
Il doit alors fournir, avant la remise du matériel, une attestation d'assurance en cours de validité couvrant expressément le matériel audiovisuel loué, pendant toute la durée de location, y compris les transports et les risques liés à son utilisation.
FILME se réserve le droit de vérifier que les montants, garanties, franchises et exclusions sont adaptés à la valeur et à la nature du matériel loué.
La dérogation n'est effective qu'après acceptation écrite par FILME.
En l'absence d'attestation conforme fournie dans les délais, le régime d'assurance proposé par FILME et la participation correspondante de 8 % restent applicables.
Lorsque le Client a demandé une dérogation et que le défaut de justificatif entraîne des démarches supplémentaires de gestion, des frais forfaitaires de 50 € HT peuvent être appliqués, à condition d'avoir été préalablement portés à sa connaissance et acceptés, dans les limites autorisées par la loi.
14. CONDITIONS D'ASSURANCE ET SINISTRES
Lorsque le Client bénéficie du régime d'assurance proposé par FILME, les garanties sont exclusivement celles prévues au contrat d'assurance applicable, dans la limite de ses plafonds, franchises, conditions et exclusions.
Selon les garanties effectivement souscrites, certains sinistres peuvent notamment relever des risques de vol caractérisé, d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux ou de dommage matériel accidentel.
L'existence d'un événement de cette nature ne garantit pas automatiquement sa prise en charge.
Le Locataire reste tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir les dommages, protéger le matériel et limiter les conséquences d'un sinistre.
Déclaration de sinistre
Tout incident, dommage, perte ou vol doit être signalé à FILME dès sa découverte :
- Immédiatement par téléphone ou SMS au 07 57 83 07 07.
- Par confirmation écrite à location@filme.fr dans un délai maximal de 24 heures.
En cas de vol, le Client doit déposer plainte auprès des autorités compétentes et transmettre à FILME une copie du dépôt de plainte dans les meilleurs délais, avec pour objectif un envoi sous 48 heures, sauf impossibilité justifiée.
Le Client s'engage à fournir les informations et justificatifs nécessaires au traitement du dossier, à préserver les éléments de preuve et à coopérer aux démarches engagées auprès de l'assureur.
Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences sur l'indemnisation dans les conditions prévues par la police d'assurance et par la loi.
Franchise
Lorsqu'un sinistre est effectivement pris en charge dans le cadre du régime d'assurance proposé par FILME, une franchise contractuelle correspondant à 20 % du montant des dommages, avec un minimum de 500 € HT, est mise à la charge du Locataire, sous réserve des stipulations du contrat d'assurance et des dispositions légales applicables.
Le montant de la franchise ne constitue pas un plafond de responsabilité lorsque le sinistre est exclu de la garantie ou lorsque des sommes restent légalement dues par le Locataire.
Immobilisation du matériel
En cas de sinistre nécessitant une réparation, FILME peut demander une indemnisation justifiée de la période pendant laquelle le matériel demeure indisponible, dans la limite du préjudice effectivement subi et sans double indemnisation.
Pour les relations entre professionnels, cette immobilisation peut être évaluée sur la base du tarif de location applicable, dans la limite de deux semaines supplémentaires, sous réserve des stipulations contractuelles et des règles légales applicables.
En cas de vol ou de perte, les conséquences financières sont déterminées en fonction des circonstances, de la couverture d'assurance et du préjudice justifié.
15. EXCLUSIONS D'ASSURANCE
Sous réserve des conditions exactes du contrat d'assurance applicable, certaines situations peuvent être exclues de la couverture, notamment :
- Le vol dans un véhicule stationné, de jour comme de nuit, sur la voie publique ou dans un parking ou garage, surveillé ou non.
- Le vol sans effraction ni agression caractérisée.
- La disparition inexpliquée ou l'absence de restitution du matériel.
- Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des conditions normales d'exploitation.
- Les dommages liés à l'utilisation du matériel par une personne ne disposant pas des compétences ou habilitations nécessaires.
- Les sinistres résultant du retrait volontaire ou de la neutralisation de dispositifs de sécurité ou de protection équipant le matériel.
- Les dommages survenus dans des conditions d'exploitation particulières non couvertes par la police applicable.
Les exclusions ci-dessus ne constituent pas une extension ni une modification des garanties réellement souscrites par FILME.
Tout sinistre non couvert par l'assurance peut engager la responsabilité du Locataire dans les conditions prévues par le contrat et par la loi.
Lorsque cette responsabilité est établie, le Locataire peut être tenu de prendre en charge les coûts justifiés de réparation, de remplacement ou de remise en état du matériel, ainsi que les préjudices connexes légalement indemnisables.
Le coût de remplacement est déterminé en tenant compte du matériel concerné, de ses caractéristiques, de sa disponibilité et du préjudice réellement subi.
16. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'UTILISATION
Certaines conditions de tournage présentent des risques accrus, notamment :
- Les environnements marins, sous-marins ou aériens.
- La présence de sable, de sel, de poussières importantes ou d'humidité excessive.
- Les températures extrêmes.
- Les environnements corrosifs, insalubres ou présentant des risques particuliers.
- L'utilisation du matériel dans des conditions inhabituelles ou nécessitant des dispositifs de protection spécifiques.
Le Client doit informer FILME de ces conditions avant la confirmation de la location.
FILME peut demander la mise en place de protections particulières, une assurance complémentaire ou refuser une utilisation incompatible avec les caractéristiques du matériel.
En l'absence de couverture adaptée, le Locataire demeure responsable des dommages qui lui sont imputables dans les conditions prévues par la loi.
17. RÉCUPÉRATION DU MATÉRIEL
Le matériel est remis au Client en état de fonctionnement, accompagné des accessoires indiqués dans la commande ou le contrat de location.
Le retrait doit être effectué par le titulaire du compte client ou par une personne préalablement autorisée par FILME.
Lors d'une première location, une pièce d'identité peut être demandée afin de vérifier l'identité de la personne récupérant le matériel.
Si le titulaire du compte ne peut être présent, il doit en informer FILME avant le retrait et communiquer l'identité de la personne mandatée.
Le Client ou son représentant est invité à vérifier le matériel et les accessoires lors de la remise et à signaler immédiatement toute anomalie apparente.
La signature du bon de sortie ou du contrat de location atteste de la prise en charge du matériel et des observations éventuellement formulées lors de cette remise.
Cette signature ne prive pas le Client de la possibilité de signaler ultérieurement un défaut non décelable lors des vérifications initiales.
18. UTILISATION ET GARDE DU MATÉRIEL
Le Locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, aux recommandations du fabricant et aux règles de sécurité applicables.
Il doit assurer sa conservation et sa protection pendant toute la durée de location.
Le matériel ne doit pas être laissé sans surveillance dans un lieu présentant un risque manifeste de vol ou de dégradation.
En dehors des périodes d'utilisation, notamment la nuit et les jours non travaillés, le Locataire doit conserver le matériel dans un lieu fermé et sécurisé, adapté à sa valeur et à sa nature.
Le Locataire s'engage notamment à :
- Ne pas utiliser le matériel dans des conditions manifestement inadaptées.
- Ne pas procéder à des modifications ou démontages non autorisés.
- Ne pas retirer les étiquettes d'identification ou de propriété de FILME.
- Ne pas neutraliser les protections ou dispositifs de sécurité équipant le matériel.
- Ne pas confier le matériel à des personnes ne disposant pas des compétences nécessaires à son utilisation.
- Ne pas céder, vendre, prêter ou sous-louer le matériel sans autorisation écrite préalable de FILME.
Le matériel peut être utilisé sur le territoire français.
Toute utilisation en dehors de la France nécessite l'accord écrit préalable de FILME, afin de vérifier notamment les conditions d'assurance, de transport et de sécurité.
19. DISPOSITIFS DE SUIVI ET DE SÉCURITÉ
Certains équipements peuvent être munis de dispositifs d'identification, de localisation ou de protection contre le vol, notamment des traceurs GPS ou des dispositifs de type AirTag.
Ces dispositifs sont utilisés dans le cadre de la protection du matériel, de la prévention des vols et de la recherche des équipements en cas de disparition.
Le Locataire est informé de l'existence éventuelle de ces dispositifs et s'engage à ne pas les retirer, les détériorer ou les désactiver volontairement.
Lorsque ces dispositifs impliquent un traitement de données personnelles, FILME fournit les informations requises par la réglementation, notamment concernant les finalités, les conditions d'accès, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Les dispositifs ne sont pas destinés à contrôler en permanence l'activité personnelle du Locataire ou des utilisateurs.
20. RESPONSABILITÉ
FILME s'engage à remettre au Client un matériel conforme à la commande et en état de fonctionnement, sous réserve des éventuelles réserves expressément mentionnées lors de la remise.
Le Locataire est responsable de la garde, de l'utilisation et de la restitution du matériel pendant la période de location, dans les limites prévues par la loi.
Il répond des dommages, pertes ou dégradations qui lui sont imputables conformément aux règles légales et contractuelles applicables.
FILME ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du matériel, d'une modification non autorisée ou du non-respect des instructions et précautions d'utilisation.
FILME ne garantit pas les résultats artistiques ou techniques obtenus par le Client, notamment en matière d'enregistrement, de prise de vues, de son ou de transmission, lorsqu'ils dépendent de choix d'exploitation ou de réglages effectués par les utilisateurs.
Le Client est invité à procéder aux essais, vérifications, sauvegardes et redondances adaptés à l'importance de sa production.
Dans les relations entre professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, FILME ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects résultant d'une indisponibilité ou d'un dysfonctionnement du matériel, notamment des pertes d'exploitation, de production ou de revenus.
Aucune disposition des présentes CGL n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de FILME lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.
21. RETOUR DU MATÉRIEL
Le Client s'engage à restituer le matériel à la date, à l'heure et au lieu convenus, avec l'ensemble des accessoires fournis et dans un état conforme à une utilisation normale.
Le matériel fait l'objet d'un contrôle lors de sa restitution.
Lorsque ce contrôle ne peut être effectué immédiatement, FILME s'efforce d'informer le Client des anomalies constatées dans un délai de cinq jours ouvrés suivant le retour.
Ce délai ne constitue pas une renonciation aux droits légaux des parties.
Retard de restitution
Tout retard non préalablement autorisé par écrit par FILME peut entraîner la facturation de journées supplémentaires, selon le tarif applicable et les modalités communiquées au Client.
Les éventuels préjudices supplémentaires directement causés par le retard peuvent donner lieu à une indemnisation justifiée dans les conditions prévues par la loi.
Non-restitution
En cas de non-restitution persistante du matériel, FILME peut adresser au Client une mise en demeure de restituer les équipements.
À défaut de restitution, FILME se réserve le droit d'engager toute procédure appropriée afin d'obtenir la récupération du matériel et la réparation du préjudice subi.
La non-restitution ne constitue pas automatiquement une vente du matériel au Locataire.
Accessoires manquants
Tout accessoire manquant lors du retour est signalé au Client.
Lorsque sa valeur de remplacement est inférieure à 200 € HT, FILME peut accorder un délai de 48 heures pour permettre sa restitution.
À défaut, l'accessoire peut être facturé sur la base d'un coût de remplacement ou de réparation justifié, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le règlement de cet accessoire ne vaut pas automatiquement transfert de propriété d'un bien appartenant à FILME, sauf accord exprès entre les parties.
Nettoyage et remise en état
Lorsque le matériel est restitué dans un état nécessitant un nettoyage ou une remise en état excédant celui résultant d'une utilisation normale, FILME peut facturer les frais de main-d'œuvre et les dépenses nécessaires, sur justification.
22. PROLONGATION DE LOCATION
Toute prolongation doit être demandée à FILME au moins 48 heures avant la date de restitution initialement prévue, dans la mesure du possible.
La demande peut être adressée :
- Par email à location@filme.fr
- Par téléphone ou SMS au 07 57 83 07 07
La prolongation est soumise à la disponibilité du matériel et nécessite une confirmation écrite de FILME.
L'envoi d'une demande ne vaut pas acceptation.
Toute prolongation non autorisée est considérée comme un retard de restitution et peut entraîner une facturation supplémentaire, dans les conditions prévues aux présentes CGL.
Les journées supplémentaires dues à un retard non autorisé sont facturées au tarif applicable sans bénéfice automatique d'une remise de dégressivité.
23. VIDÉOSURVEILLANCE DES LOCAUX
Les locaux de FILME sont équipés de dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection destinés à assurer la sécurité des personnes, des équipements et des installations, ainsi qu'à prévenir les vols et intrusions.
Les visiteurs et les personnes présentes dans les zones concernées sont informés de l'existence de ces dispositifs par une signalisation appropriée.
Les images sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et, lorsque la loi le permet ou l'exige, aux autorités compétentes.
Elles sont conservées pour une durée proportionnée aux finalités poursuivies, dans la limite habituelle de 30 jours, sauf nécessité de conservation liée à un incident, un sinistre ou une procédure.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions prévues par la réglementation relative aux données personnelles, en adressant leur demande à location@filme.fr.
Des informations complémentaires sont communiquées par les affichages présents dans les locaux ou dans la politique de confidentialité de FILME.
24. FACTURATION
Le Client est facturé conformément à la commande validée sur www.filme.fr ou au devis accepté.
Les factures sont normalement émises à la date de mise à disposition ou de retrait du matériel.
Toute facturation complémentaire résultant notamment d'une prolongation, d'un retard, d'un accessoire manquant ou d'un dommage est accompagnée d'une description des sommes réclamées et des justificatifs appropriés.
Sauf accord particulier, les factures complémentaires sont payables dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur émission.
Retards de paiement des clients professionnels
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit par tout client professionnel en situation de retard de paiement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.
Clients consommateurs
Pour les clients consommateurs, les conséquences d'un retard de paiement sont régies par les dispositions contractuelles licites et les règles légales applicables.
25. DONNÉES PERSONNELLES
FILME collecte et traite les données personnelles nécessaires à la création des comptes clients, à la vérification des identités, à la gestion des commandes, à la facturation, à la prévention des fraudes et à la protection des équipements.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation française applicable.
Les données collectées sont limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies et conservées pendant des durées adaptées à leur nature et aux obligations légales de FILME.
Les données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution des services, notamment les prestataires de paiement, de vérification d'identité, d'hébergement informatique ou d'assurance, dans les conditions prévues par la réglementation.
Les personnes concernées disposent, selon les cas, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à location@filme.fr.
Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les informations détaillées relatives aux traitements, à leurs bases légales et aux durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité de FILME.
26. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Toute réclamation relative à une commande, à une facture ou à l'exécution d'une location peut être adressée à FILME par email à location@filme.fr.
FILME et le Client s'efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche ne prive le Client de ses droits légaux.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu'un litige oppose FILME à un consommateur et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve de la recevabilité de sa demande.
Les coordonnées du médiateur retenu par FILME, sous réserve d'une convention d'adhésion en vigueur, sont les suivantes :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : declarer-un-litige@cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur directement sur son site internet, par courrier postal ou par email, selon les modalités prévues par le CM2C.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, sans préjudice des éventuels frais qu'il choisirait personnellement d'engager pour être assisté ou représenté.
Juridiction compétente
En cas d'échec de la résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables.
Dans les relations entre commerçants, toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale n'est applicable que dans les conditions prévues par l'article 48 du Code de procédure civile.
Les contrats sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
27. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande confirmée auprès de FILME implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Location, portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques essentielles des équipements loués, des tarifs applicables, des conditions de paiement, des obligations de restitution ainsi que des conditions de responsabilité et d'assurance.
Les présentes CGL font partie intégrante du contrat de location.
Si l'une de leurs dispositions devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur validité, sous réserve des règles légales applicables.